Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’examen des cavités corporelles est une fouille effectuée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui comprend chez la femme l’examen du rectum et du vagin et chez l’homme celui du rectum.
D. 5-2007, a. 22; L.Q. 2020, c. 6, a. 87.
22. L’examen des cavités corporelles est une fouille effectuée par un médecin qui comprend chez la femme l’examen du rectum et du vagin et chez l’homme celui du rectum.
D. 5-2007, a. 22.
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